Décret tertiaire : définition, obligations et dates déclaratives

décret tertiaire

Dispositif phare dans l’atteinte de la neutralité carbone en France à l’horizon 2050, le décret tertiaire fixe un cadre et des objectifs d’économie d’énergie à atteindre pour les exploitants de bâtiments tertiaires assujettis. Quels sont les objectifs du dispositif éco énergie tertiaire (DEET) ? Comment les atteindre ? Pourquoi faire confiance à un bureau d’études lors de l’amélioration de l’efficacité énergétique de ses locaux tertiaires ?


Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, définit les futures obligations de réduction de consommation énergétique des locaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (bureaux, hôtels, commerces, etc.).

En effet, la consommation énergétique du secteur tertiaire atteint 265 TWh en 2022 (252 TWh en données non corrigées du climat), soit une hausse de 0,7 % entre 2021 et 2022.

Le décret tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire, vise à encourager l’efficacité énergétique et à décarboner les bâtiments tertiaires en France. Il contribue également à réduire les coûts opérationnels des entreprises.

En vigueur depuis le 1er octobre 2019, le décret tertiaire rend applicable l’article L.174-1 du Code de construction et de l’habitation créé par la loi ELAN, concernant la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire.

Quel est l’objectif de la loi ELAN ? Promulguée en novembre 2018, la loi Elan, pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, s’attaque à plusieurs dossiers d’envergure. Elle vise à faciliter la construction de nouveaux logements, à améliorer le cadre de vie, à renforcer la mixité sociale et à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments pour répondre aux enjeux du logement et de l’aménagement durable en France.


Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

La France dénombre 940 millions de m² de bâtiments tertiaires responsables d’un tiers des consommations énergétiques du pays et d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre, dont 740 millions de m² assujettis aux obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Soit près de 40 % !

Le principal objectif du décret tertiaire consiste à atteindre une réduction de la consommation énergétique des bâtiments de :

  • – 40 % d’ici 2030 ;
  • – 50 % d’ici 2040 ;
  • – 60 % d’ici 2050.

À titre d’information, cette baisse est à mesurer par rapport à une année de référence au choix entre 2010 et 2022 (cette période a été étendue par l'arrêté Valeurs Absolues IV et est passée de 2019 à 2022).

Les objectifs du décret tertiaire s’inscrivent dans la stratégie nationale bas-carbone de la France qui souhaite atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.


Quelle méthode de calcul choisir pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Deux méthodes de calcul s’offrent à l’assujetti au décret tertiaire pour atteindre ses objectifs à l’horizon 2030, 2040 et 2050 :

  • La méthode en valeur relative, dite Crelat ;
  • La méthode en valeur absolue, dite Cabs.

Méthode de calcul relative

La méthode de calcul relative est la plus simple, car elle consiste à mesurer une réduction des consommations d’énergie finale aux échéances déterminées par le décret tertiaire.

Cet objectif, noté en pourcentage, se basera sur l’année de référence choisie par l’assujetti.

Les experts recommandent de choisir l’année pendant laquelle la plus grande consommation a été enregistrée après correction climatique.

Cette méthode de calcul relative est favorable aux bâtiments anciens, énergivores. En effet, les actions de réduction des consommations d’énergie réalisées depuis l’année de référence sont comptabilisées pour l’objectif relatif.

Que faire si les objectifs du décret tertiaire semblent inatteignables ? Les conditions d’application du décret tertiaire accordent des modulations de résultat en cas d’impossibilité de mise en œuvre. Les assujettis doivent justifier cette impossibilité d’atteinte des objectifs avant 2027. Les exceptions accordées concernent des opérations de rénovation à entreprendre impossible pour raison technique, architecturale, patrimoniale ou si le coût des mesures est disproportionné au regard des bénéfices.

Méthode de calcul absolue

Comme son nom l’indique, la méthode de calcul absolue fixe des objectifs cibles en valeur absolue mesurée en kWh/m²/an.

Chaque année, des indicateurs spécifiques sont transmis par arrêté pour chaque catégorie d’activité et par type de bâtiment :

Cette méthode de calcul est plus adaptée aux propriétaires et locataires présentant des consommations actuelles déjà proches des exigences en valeurs absolues. Il est plus facile pour eux d’atteindre les seuils absolus, que les 30, 40 et 50 %.

D’autres arrêtés valeur absolue à paraître. Les arrêtés valeur absolue paraissent progressivement, avec un certain retard. Sont encore en consultation l’arrêté valeur absolue V pour la culture et les médias. Les commerces devraient être intégrés à l’arrêté V, voire VI.


Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les assujettis au décret tertiaire sont les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m².

La totalité du bâtiment peut être concernée ou uniquement les locaux dont l’activité relève du tertiaire, comme dans le cas d’un bâtiment mixte. Les surfaces se cumulent si l’activité tertiaire d’une même exploitation occupe plusieurs bâtiments.

Certains bâtiments sont exemptés de respecter les obligations du décret tertiaire, même si leur surface d’exploitation est supérieure à 1 000 m², c’est le cas :

  • Des constructions provisoires ;
  • Des lieux de culte ;
  • Des bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire.

Décret tertiaire : quelles sont les dates clés du calendrier du DEET ?

Répondre aux obligations du décret tertiaire ne passe pas uniquement par la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires.

Propriétaires et locataires assujettis doivent se conformer au calendrier de décret tertiaire.

Pour rappel, la deuxième déclaration pour les consommations 2022 et la transmission des données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME devaient être réalisées au plus tard pour le 30 septembre 2023. La date d’échéance butoir des déclarations annuelles est à consulter chaque année.

La plateforme OPERAT s’occupera ensuite de vérifier l’atteinte ou non des objectifs pour chaque déclarant et chaque bâtiment.

Outre ces échéances, une date importante à retenir est le 30 septembre 2027 : date limite pour déclarer des modulations et déposer des dossiers techniques sur la plateforme OPERAT.

Enfin, les vérifications décennales auront lieu aux trois grandes échéances du décret tertiaire :

  • 31 décembre 2031 pour contrôler si l’objectif - 40 % est atteint par rapport à l’année de référence (ou un seuil de valeur absolue) au 31 décembre 2030 ;
  • 31 décembre 2041 ;
  • 31 décembre 2051.

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ? Au-delà de l’atteinte des objectifs aux échéances prévues, les assujettis doivent transmettre leurs informations selon le calendrier défini. Dans le cas contraire, ces derniers reçoivent une mise en demeure de se conformer à leurs obligations sous un délai de 3 mois. En l’absence de réponse, ils doivent produire un plan d’action sous 6 mois qui reprend les mesures envisagées pour réduire leurs consommations. L’administration se réserve le droit de publier le nom des assujettis sur un site « name and shame » en cas de non-respect de leurs obligations après une seconde mise en demeure. Une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales peuvent aussi être encourues.


Vous avez besoin d'un accompagnement ? Akéa Énergies vous accompagne


Pourquoi se faire accompagner par un bureau à double expertise en matière de décret tertiaire ?

Choisir un partenaire de confiance pour réduire ses consommations d’énergie s’impose afin de gagner du temps, d’économiser de l’argent et de définir des objectifs ambitieux, mais réalistes, en matière de performance énergétique.

Akéa Énergies, bureau d’études spécialisé dans la performance énergétique et l’ingénierie technique, et développeur du logiciel DeltaConso Expert, accompagne ses clients dans plusieurs domaines de l’efficacité énergétique :

  • La réalisation des études énergétiques préalables et notamment les audits énergétiques, le commissionnement, les études solaires et thermiques, etc. ;
  • La mise en place de solutions de monitoring de l'énergie clé-en-main (comptage, télérelève, logiciel, financement) ;
  • L’accompagnement aux actions de décarbonation et d’energy management (ISO 50001);
  • Le suivi des travaux d’efficacité énergétique comme l’isolation, l’installation de techniques CVC (chauffage, ventilation, climatisation), l’éclairage ;
  • La gestion des consommations à travers la mise en place de systèmes GTB (gestion technique du bâtiment) répondant aux impératifs du décret BACS (building automation and control systems) ;
  • La rénovation globale.

Un bureau d’études spécialisé en ingénierie technique du bâtiment et performance énergétique offre une expertise professionnelle indispensable pour évaluer les besoins énergétiques de bâtiments complexes et de tous secteurs : tertiaire mais aussi industriel ou résidentiel.

Cette expertise lui permettra de proposer des programmes de rénovation pertinents pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Comment bénéficier des aides à la rénovation dans le tertiaire ? Les entreprises du tertiaire sont éligibles à plusieurs aides financières pour les accompagner dans l’atteinte des objectifs du décret tertiaire : crédit d’impôt, primes énergies des CEE (certificats d’économies d’énergie), prêt à taux préférentiel, etc.


Comment faciliter sa déclaration sur OPERAT avec l’interfaçage ?

Les déclarations du décret tertiaire sur la plateforme OPERAT peuvent se réaliser par saisie manuelle ou à travers le transfert de fichiers .csv pour apporter de nombreuses données rapidement.

Désormais, les assujettis peuvent déclarer leurs données grâce à l’interfaçage d’OPERAT avec des logiciels et applications de type Energy Management, comme DeltaConso Expert, développé par Akéa Énergies.

L’interfaçage facilite la réalisation des déclarations, car les données énergétiques de l’entreprise sont renseignées dans un unique logiciel sécurisé.

En tant que développeur du logiciel de monitoring de l’énergie DeltaConso Expert, Akéa Énergies devient un interlocuteur privilégié des entreprises soumises aux obligations du décret tertiaire.

DeltaConso Expert offre un interfaçage unique avec la plateforme OPERAT, ainsi qu’avec les fournisseurs et distributeurs d’énergie.

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Bien choisir son bureau d’études en amont de tout projet de rénovation énergétique assure aux entreprises du tertiaire un accompagnement complet, professionnel et de qualité pour atteindre des objectifs souvent ambitieux.

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