- Décret tertiaire
- Décret tertiaire
Entré en vigueur le 1 octobre 2019, le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire - DEET) assujettit les bâtiments tertiaires à atteindre des objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques. Les bâtiments concernés sont ceux exerçant une activité tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m2. Quels sont les objectifs du décret ?
Issu de l’article 175 de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), le décret tertiaire a pour but de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet (GES) du secteur tertiaire. Les bâtiments assujettis sont donc incités à mettre en place des actions d’économies d’énergie : isolation thermique des murs, toiture, changement de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ECS), amélioration de la ventilation, mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), etc.
Tous les bâtiments tertiaires sont assujettis, les sites publics comme privés, quelle que soit la date de construction : bureaux, services publics, santé, enseignement, hôtellerie, restauration, etc. De même pour les parties de bâtiments ou bâtiments situés sur la même unité foncière, tant que la surface de plancher des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Concernant les parties prenantes visées, il s’agit des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des locataires (preneurs à bail), mais aussi des collectivités locales, gestionnaires immobiliers, des sociétés d'exploitation, etc. La responsabilité est partagée entre tous ces acteurs.
Ce décret a été créé pour atteindre des objectifs de :
En 2023, les bâtiments tertiaires ont consommé 239 TWh d’énergie finale, soit une réduction de 11 % par rapport à 2019 (Chiffres clés de l’énergie - édition 2024 - ministères Territoires Écologie Logement).
La France s’est engagée à baisser de 30 % la consommation d’énergie en 2030 par rapport à 2012, conformément à la Stratégie Française pour l'Énergie et le Climat.
En réduisant leurs consommations énergétiques, les établissements tertiaires peuvent également réduire leurs émissions de GES, telles que le CO2 (Dioxyde de carbone).
Le décret tertiaire permet donc de limiter l’empreinte carbone du secteur et de contribuer à l’objectif de neutralité carbone de la France pour 2050.
Concerné par le décret tertiaire ? Akéa Énergies vous accompagne
Les bâtiments assujettis peuvent atteindre leurs objectifs selon deux méthodes comprenant : Crelat et Cabs. Ceux-ci pourront choisir l’une des deux méthodes avant chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.
Chaque année, tous les usages énergétiques doivent être déclarés sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'Ademe.
La méthode Crelat se base sur des objectifs de réduction énergétique exprimés en valeurs relatives. Cette méthode impose les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation énergétique finale par rapport à une année de référence choisie par le propriétaire entre 2010 et 2022, selon les échéances suivantes :
Cette méthode est préconisée pour les bâtiments tertiaires dont la consommation d’énergie est élevée ou ceux n’ayant pas démarré d’actions d’efficacité énergétique (avant 2010).
Par exemple, si un propriétaire de bâtiment a réalisé plusieurs travaux de rénovation énergétique de mars à juin 2012 permettant de diminuer considérablement sa consommation, il peut choisir son année de référence la plus énergivore (soit 12 mois consécutifs) entre janvier 2010 et février 2012.
La méthode Cabs repose sur des objectifs de réduction en valeurs absolues.
Les seuils de consommation d’énergie à ne pas dépasser sont exprimés en kWh/m²/an et diffèrent selon la catégorie d’activité. C’est pourquoi, plusieurs arrêtés ont été publiés pour définir les seuils à ne pas dépasser en 2030 des catégories et sous-catégories d’activité.
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Ainsi, les bâtiments peuvent se conformer au décret s’ils ne dépassent pas le seuil de consommation d’énergie correspondant à leur catégorie d’activité avant le début de chaque décennie.
La méthode Cabs est recommandée pour les bâtiments tertiaires récents ou ayant déjà mis en place des actions d’économies d’énergie (avant 2010).
En raison de contraintes architecturales, techniques, patrimoniales ou économiques ou de changement d’activité, les établissements assujettis peuvent demander une modulation de leurs objectifs. Cependant, les critères de calcul de modulation n’ont pas encore été communiqués.
Pour être éligible à la modulation, un propriétaire de bâtiment tertiaire doit élaborer un dossier technique appuyé par des études énergétiques. Pour cela, il peut faire appel à un bureau d’études tel que Akéa Énergies. Cet expert assure la conformité du dossier selon les exigences réglementaires en proposant des objectifs adaptés au(x) bâtiment(s) en question.
Il existe plusieurs solutions pour atteindre ses objectifs :
En cas de non-respect du décret tertiaire, le préfet compétent peut adresser une mise en demeure de conformité dans un délai de trois mois. Si le délai est dépassé, une nouvelle mise en demeure peut être envoyée, demandant un programme d’actions pour respecter les obligations.
Si ensuite ce programme n’est pas appliqué, des amendes de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales sont prévues. De plus, une liste dite « name & shame » des contrevenants sera publiée en ligne.
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