Décret tertiaire : règles et obligations pour les bâtiments neufs

Le décret tertiaire est souvent évoqué pour mettre en avant la rénovation énergétique des bâtiments existants. Mais saviez-vous qu’il concerne aussi les bâtiments neufs ? En effet, il impose à ces derniers de respecter des objectifs de consommation d’énergie en 2030, 2040 et 2050. Découvrez qui est concerné par cette obligation et comment connaître les plafonds à respecter, selon le type d’activité.

Rappel sur le décret tertiaire

Publié en juillet 2019, le décret tertiaire fixe les objectifs de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Cette mesure, également appelée dispositif Éco Énergie Tertiaire, a pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur, dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, tel que fixé par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Pour ce faire, le décret tertiaire impose aux publics concernés de :

• Mettre en place une stratégie de rénovation énergétique visant à atteindre les objectifs de réduction prévus ;
• Déclarer chaque année les données de consommation des bâtiments assujettis, via la plateforme OPERAT (avant le 30 septembre).

68 % du parc tertiaire français est concerné par ce décret.

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Quels bâtiments sont concernés ?

Sont concernés les toutes parties d’un bâtiment qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m², peu importe leur date de construction. Le décret tertiaire s’adresse donc à la fois aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants.

La liste totale des bâtiments assujettis est donc plutôt longue. On peut citer notamment :

• Les bureaux ;
• Les hôtels et restaurants ;
• Les commerces ;
• Les lieux culturels ;
• Les établissements de santé ;
• Les bâtiments publics comme les mairies, les écoles, les médiathèques, les bâtiments de justice, les gares…

Le public visé est également très large : propriétaires et occupants privés, collectivités territoriales, professionnels du bâtiment, gestionnaires immobiliers, services de l’Etat, etc.

Les obligations du décret tertiaire concernent également les bâtiments à usage mixte, à partir du moment où les activités tertiaires occupent une surface de plancher cumulée ≥ 1 000 m2.

Objectifs du décret tertiaire pour les bâtiments neufs

Comme expliqué plus haut, le décret tertiaire concerne les bâtiments neufs, comme les bâtiments existants. Toutefois, ces deux configurations étant très différentes, les objectifs recherchés ne sont pas tout à fait les mêmes.

Dans le cas des constructions neuves, le décret cherche à encourager la recherche d’efficacité énergétique dès l’étape de conception du bâtiment. C’est le moment le plus propice pour réaliser des économies d'énergie importantes. En effet, une fois la construction achevée, cela devient compliqué (voire impossible) d’obtenir les mêmes résultats.

L’objectif final : réduire l’empreinte énergétique des bâtiments tertiaires avant même qu’ils sortent de terre.

Pour respecter les seuils de consommation imposés par le décret, les constructeurs doivent intégrer ces obligations dans la conception même du bâtiment.

Par ailleurs, ils peuvent faire appel à certains leviers supplémentaires, tels que :

• Se conformer à certains labels de construction, comme celui des Bâtiments Basse Consommation (BBC), qui impose une performance énergétique élevée sur cinq postes de consommation principaux : le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, le refroidissement et l’éclairage ;
• Installer des énergies renouvelables, comme une centrale photovoltaïque sur toiture ou sur ombrière, par exemple ;
• Utiliser des méthodes de construction écologiques à haute performance énergétique (béton cellulaire, terre/paille, architecture bioclimatique…).

Attention : contrairement aux normes RT 2012 et RE 2020 qui imposent une obligation de moyen et qui ne concernent que les 5 postes chauffage / climatisation / ventilation / éclairage / eau chaude sanitaire, le décret tertiaire impose bien une obligation de résultat sur l'ensemble des consommations du bâtiment.

Décret tertiaire bâtiments neufs : quelles obligations ?

Rappel sur les méthodes de calcul

Comme rappelé plus haut, le décret tertiaire oblige les bâtiments assujettis à respecter certains plafonds de consommations énergétiques à l’horizon 2030, 2040 et 2050.

Pour calculer la valeur de ces plafonds, les publics concernés ont le choix entre deux méthodes :

• La méthode en valeur relative (méthode Crelat), basée sur une année de référence, choisie entre 2019 et 2022 (à l’exception de 2020). Cette méthode impose une baisse des consommations d’au moins :
• 40 % en 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050 ;

par rapport à l’année de référence.

• La méthode en valeur absolue (méthode Cabs), qui consiste à appliquer des objectifs de réduction des consommations en valeur absolue. Ces objectifs sont fixés par arrêté, pour chaque typologie d'activité.

Quelle méthode utiliser pour les bâtiments neufs ?

Dans le cas des bâtiments neufs ou récents, cela n’aurait aucun sens de se baser sur une année de référence dans le passée, puisque le bâtiment n’était pas encore construit. Pour les constructions neuves, c’est donc la méthode Cabs (en valeur absolue) qui s’applique.

Pour connaître les objectifs à respecter pour chaque bâtiment, il faut se référer aux différents arrêtés parus entre 2021 et 2025, et qui précisent les modalités de calcul par type d’activité.

Chaque arrêté spécifie un seuil de consommation d’énergie exprimé en kWh/m²/ an. Ce seuil prend en compte une composante CVC (chauffage, ventilation, climatisation), et une composante “USE” basée notamment sur l’intensité d’usage des locaux et le taux d’occupation.

Le calcul se fait ensuite au cas par cas, pour chaque bâtiment neuf, en se basant sur les montants fixés dans l’arrêté correspondant. Il est fortement conseillé d’utiliser un logiciel décret tertiaire et/ou de solliciter l’aide d’un bureau d’études pour réaliser ce calcul correctement.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire pour les bâtiments neufs ?

Comme évoqué précédemment, les échéances du décret tertiaire sont 2030, 2040 et 2050. Les vérifications auront lieu, a posteriori :

• Le 31 décembre 2031 ;
• Le 31 décembre 2041 ;
• Le 31 décembre 2051.

Par ailleurs, les publics concernés doivent dores et déjà publier leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT chaque année avant le 30 septembre.

Enfin, si vous souhaitez faire une demande de modulation des objectifs (dans le cas de contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales), vous devez impérativement déposer votre dossier sur la plateforme au plus tard le 30 septembre 2027.

En cas de non-respect des obligations, le décret tertiaire prévoit une sanction financière de 7 500 pour les personnes morales (1 500 € pour les personnes physiques), et applique le principe de name & shame (nom de l’établissement visible en ligne sur un site de l’État).