L’arrêté valeurs absolues III a été publié le 28 novembre 2023. Pour les entreprises assujetties au décret tertiaire, il est nécessaire de se pencher sur ce texte afin d’en comprendre la portée en matière de réduction des consommations d’énergie. Akéa Énergies décrypte le texte en détail.
À quoi servent les arrêtés valeurs absolues dans le secteur tertiaire ?
Les arrêtés dits « valeurs absolues » sont des textes qui permettent à certaines entreprises assujetties au décret tertiaire de connaître leurs objectifs en matière de réduction de consommation d’énergie. Il est donc nécessaire de rappeler le contenu du décret tertiaire avant d’aborder la portée du dernier arrêté valeurs absolues.
Des textes pris en application du décret tertiaire
Issu de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, le décret tertiaire donne aux entreprises de ce secteur des objectifs en matière de réduction de leurs consommations d’énergie finale. Également appelé dispositif « Eco-Energie Tertiaire », il s’agit d’un moyen permettant de faire participer le secteur tertiaire à la transition énergétique sur le territoire.
Pour les professionnels assujettis, le but consiste à réduire leurs consommations d’énergie afin, entre autres, de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). En parallèle, l'État cherche à diminuer la dépendance aux énergies fossiles en France.
À ce jour, les entreprises du secteur tertiaire concernées par le décret tertiaire sont celles dont la surface d’exploitation du bâtiment ou du local d’activité à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1000 m2. Ces bâtiments peuvent être à usage tertiaire exclusif ou mixte et les surfaces sont cumulées sur un même site ou unité foncière.
Des seuils de réduction des consommations d’énergie à atteindre
Afin d’y parvenir, les entreprises peuvent choisir deux méthodes : celle qui consiste à diminuer leurs consommations sur la base d’une année antérieure de référence. Il s’agit donc de parvenir à une réduction de consommation en valeur relative (méthode « Crelat ») pour atteindre à une baisse de -40 % en 2030, -50 % en 2040 puis -60 % d’ici 2050, par rapport à l’année de référence. C’est la méthode de calcul en valeur relative.
Mais pour les bâtiments les plus récents qui sont déjà performants en matière d’économie d’énergie, cette méthode de calcul fondée sur les consommations antérieures n’est pas adaptée.
C’est la raison pour laquelle il est également possible d’effectuer un calcul en valeur absolue (méthode « Cabs »), exprimée en kWh/m2/an. L’entreprise doit alors atteindre des niveaux de réduction fixés à chaque début de décennie par arrêté. Chaque secteur d’activité se voit fixer des seuils dédiés.
Téléchargez notre note d'informations sur le nouvel arrêté n°3.
Quelles sont les nouveautés issues de l’arrêté valeurs absolues III ?
Avant la parution au Journal Officiel (JO) de l’arrêté valeurs absolues III, deux précédents textes ont été publiés. Il convient de revenir dessus afin d’obtenir un panorama complet de cet ensemble de textes.
Rappel du contenu des arrêtés valeurs absolues I et II
Le premier arrêté publié au JO du 17 janvier 2021 donne les seuils de réduction de consommations et les indicateurs d’intensité d’usage pour trois secteurs d’activité : les bureaux et les services publics, les bâtiments d’enseignements primaires et secondaires et les bâtiments de logistique de froid.
Le texte suivant, publié au JO du 24 avril 2022 a complété les valeurs absolues pour ces trois secteurs en y ajoutant des sous-catégories.
Le troisième arrêté était attendu en 2023.
Zoom sur les secteurs d’activités visés par l’arrêté du 28 novembre 2023
Après une consultation publique initiée en mai 2023, ce nouvel arrêté du 28 novembre 2023 a finalement été publié au JO du 10 décembre 2023.
Appelé « Valeurs Absolues III », ce texte modifie celui du 10 avril 2020. Il donne les valeurs absolues à atteindre d’ici 2030 pour de nouvelles catégories de bâtiments :
- L’hôtellerie et les autres hébergements touristiques (résidence de tourisme et hébergements de courte durée tels que les auberges de jeunesse et les gîtes d’étape) ;
- Les établissements de restauration et de débit de boisson ;
- Les data centers.
Des sous-catégories sont également détaillées. Les objectifs donnés pour chaque secteur sont représentatifs des bâtiments performants de la catégorie d’activité. Les performances énergétiques du bâtiment ne sont pas les seuls critères puisque la sobriété des usages est également prise en compte.
Au départ, les valeurs concernant les commerces devaient également être incluses dans l’arrêté valeurs absolues III. Finalement, à la suite des nombreux retours de professionnels reçus dans le cadre de la consultation publique, les chiffres visant ce secteur sont attendus ultérieurement.
Que faut-il retenir de l’arrêté valeurs absolues III ?
Plusieurs éléments sont à retenir de ce texte qui sera suivi de nouvelles publications prochainement.
Les points clefs de l’arrêté du 28 novembre 2023
Cette publication fait état de plusieurs points importants pour les entreprises assujetties ayant choisi la méthode de calcul en valeurs absolues.
Le texte précise des indicateurs d’intensité d’usage en fonction de la catégorie d’activités. Ces indicateurs servent à moduler les objectifs de réduction des consommations en fonction de facteurs concrets tels que le taux d’occupation et la surface du bâtiment ainsi que ses heures d’ouverture par exemple.
Un autre point à retenir réside dans le fait que les valeurs absolues communiquées dans le texte concernent à la fois le chauffage, la ventilation et la climatisation (CVC) pour chaque sous-catégorie. L’éclairage et l’eau chaude sanitaire sont également pris en compte dans le calcul.
Pour déterminer ces valeurs, l’Ademe s’est basée sur les seuils de consommation dépassés par 25 % des bâtiments soumis à la norme RT2012. Pour les autres, un calcul théorique a été effectué.
Enfin, il faut savoir que le texte est applicable dès le 11 décembre 2023 à l’exception des dispositions particulières qui concernent l’ajout du gazole non routier qui entre en vigueur à partir du 1er février 2024.
Les prochains textes attendus après l’arrêté valeurs absolues III
Il convient à présent d’attendre les prochaines publications en la matière : l’arrêté valeurs absolues IV concernera la justice, la logistique à température ambiante, les centres de sport, les établissements de santé et la blanchisserie. La phase de consultation publique s’est terminée fin 2023.
L’arrêté valeurs absolues V visera la culture, les médias ainsi que les activités économiques.
Les équipes d'Akéa Énergies, qui développent le logiciel de monitoring énergétique DeltaConso Expert, suivent de près les évolutions du dispositif Éco Énergie Tertiaire. En effet, la plateforme OPERAT de l'Ademe, qui recense les déclarations des assujettis, est désormais « interfaçable » (connectée) avec des logiciels tiers. Cette fonctionnalité offre un gain de temps précieux pour les établissements, puisque leurs données énergétiques peuvent être transférées automatiquement sur OPERAT.