Valeurs absolues IV : tout savoir sur le dernier arrêté du décret tertiaire

L'arrêté "Valeurs Absolues IV", apporte de nouvelles précisions concernant les objectifs de réduction des consommations énergétiques du décret tertiaire. Ces objectifs concernent diverses catégories d'activités, notamment la blanchisserie, la logistique à température ambiante, les centres hospitaliers et plus encore. Découvrez les tenants et aboutissants de cette réglementation.

Rappel du décret tertiaire : pour la rénovation d’un parc gourmand en énergie

Le décret n° 2019-771 (décret tertiaire ou dispositif Éco Énergie Tertiaire) vise à réduire la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires aux horizons 2030, 2040 et 2050. En vigueur depuis le 1^er octobre 2019, ce décret précise les conditions d'application de la loi « Élan » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il s'applique à tous les établissements tertiaires, qu'ils soient publics ou privés, dès lors que la surface totale dédiée aux activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m².

De plus, il n’y a pas distinction selon leur date de construction, tandis que les bâtiments à usage mixte sont également inclus dans le décret.

Attention à ne pas confondre énergie primaire et énergie finale ! L’énergie primaire est celle produite (solaire, nucléaire, fioul, gaz, bois, pétrole…), tandis que l'énergie finale est celle consommée dans un bâtiment, après avoir subi des transformations (électricité, gaz, bois ou fioul…). Par exemple, sur la facture énergétique, c’est l’énergie finale qui est indiquée.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire à atteindre ? Deux méthodes

Les objectifs diffèrent selon les deux méthodes utilisées pour se conformer au dispositif Éco Énergie Tertiaire : la méthode Crelat et la méthode Cabs.

Méthode Crelat : objectifs définis en valeurs relatives

Avec cette méthode, l’objectif correspond à un niveau de consommation en énergie finale, par rapport à une année de référence (définie entre 2010 à 2022). Ainsi, les propriétaires et exploitants de sites tertiaires doivent réduire leur consommation énergétique selon les objectifs suivants :

• - 40 % en 2030
• - 50 % en 2040
• - 60 % en 2050

Méthode Cabs : objectifs définis en valeurs absolues

Les objectifs avec la méthode Cabs sont déterminés en valeurs absolues, fixées par l’arrêté du 10 avril 2020, pour chaque activité tertiaire. Ces valeurs absolues sont représentatives des bâtiments performants dans chaque catégorie d'activité, en tenant compte à la fois de la qualité intrinsèque de la construction (isolation, efficacité des systèmes) et de leur utilisation économe en ressources. Par conséquent, ces objectifs sont définis avant chaque décennie et doivent être atteints à chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.

Plusieurs arrêtés concernant ces valeurs ont été publiés pour modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 et préciser les objectifs des activités tertiaires : “Valeurs Absolues I”, “Valeurs Absolues II”, “Valeurs Absolues III”, “Valeurs Absolues IV” et enfin le texte V.

Par ailleurs, pour établir les valeurs du CVC (chauffage, ventilation, climatisation) ainsi que l’éclairage et l’eau chaude sanitaire, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a utilisé la base de données de l'Observatoire des performances énergétiques (OPE), qui concerne les bâtiments neufs conformes à la réglementation thermique (RT) 2012. Ainsi, l'objectif à atteindre varie selon la région et la composante USE étalon (en kWh/m²/an).

Quelles sont les nouveautés de l’arrêté valeurs absolues IV ?

Publié au journal officiel le 14 mars 2024, l’arrêté sur les valeurs absolues IV du décret tertiaire — disponible sur Légifrance — apporte plusieurs précisions et mise à jour concernant les objectifs de la méthode Cabs pour certains secteurs d'activité.

Précisions des objectifs de certains secteurs tertiaires

Le dernier arrêté « Valeurs Absolues IV » a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour les autres activités du tertiaire les plus courantes :

• Blanchisseries industrielles
• Centres hospitaliers
• Établissements médico-sociaux
• Établissements pénitentiaires
• Protection judiciaire de la jeunesse
• Établissements sportifs
• Stationnement

L’arrêté apporte également davantage de précisions pour la catégorie logistique.

Environ 16 % des surfaces et des consommations assujetties sont représentées par les valeurs absolues des activités de cet arrêté.

Mise à jour de la liste des catégories d’activités

Des précisions dans les dénominations de certaines des catégories ont été ajoutées. Voici quelques exemples dans ce tableau :

Autres précisions de l’arrêté Valeurs absolues IV

• L’année de référence pour la méthode Crelat est désormais comprise entre 2010 et 2022. Elle était auparavant comprise entre 2010 et 2019.
• Les sous-catégories de bureaux des catégories concernées par l'arrêté valeurs absolues IV n’ont pas été publiées, étant donné que les valeurs des sous-catégories “Bureaux” sont en cours de révision. Elles seront intégrées dans un futur arrêté.
• Selon l'article R. 174-28 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur et le locataire doivent communiquer mutuellement leurs données. Des discussions seront engagées au cours de l'année 2024 pour trouver des solutions facilitant le respect de cette exigence.

Pour en savoir plus, téléchargez la note d'informations de l'arrêté n° 4.

Les textes à venir après l’arrêté valeurs absolues IV

De nouveaux arrêtés modificatifs sont prévus pour compléter le cadre réglementaire et définir les objectifs exprimés en valeurs absolues pour les autres activités au cours de l’année 2024. Le dernier arrêté, Valeurs absolues V, a été publié le 5 juillet 2024.

Ce cinquième arrêté inclut de nombreux secteurs tels que les transports (aériens, ferroviaires, maritimes...), l'audiovisuel (radio, télévision...), ou encore la culture et les spectacles.

La plateforme OPERAT de l'Ademe recense les déclarations des assujettis. Elle peut être désormais « interfaçable », c’est-à-dire connectée avec des logiciels tiers. Les données énergétiques des établissements peuvent donc être transférées automatiquement sur la plateforme, ce qui permet un gain de temps considérable.

À l’aide de son logiciel DeltaConso Expert, Akéa Énergies aide les acteurs du secteur tertiaire à se conformer à la réglementation du décret et à mener à bien leurs projets d’économies d’énergie.

Rappel du contenu des arrêtés valeurs absolues I, II et III

L’arrêté Valeurs absolues I du 24 novembre 2020, précise les objectifs forfaitaires et les indicateurs d’intensité d’usage pour trois secteurs d’activité :

• Bureaux et les services publics
• Bâtiments d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée)
• Bâtiments de logistique de froid.

L’arrêté Valeurs absolues II du 13 avril 2022, est venu compléter les valeurs absolues pour ces types de bâtiments en ajoutant leurs sous-catégories d’activités associées. Par exemple, pour la catégorie bureaux, les sous-catégories sont bureaux standards, open space ou encore flex office…

L’arrêté Valeurs absolues III du 28 novembre 2023 complète les objectifs de réduction des consommations énergétiques en 2030 pour :

• L’hôtellerie,
• La restauration,
• Les résidences de tourisme et villages vacances,
• L’hébergement touristique de courte durée,
• Les data centers.